1. Identification du vendeur

Le site mereveilleusecosmetiques.fr est édité par :

Cécile Dubois EI – Mère’Veilleuse Cosmétiques
Entreprise individuelle
SIREN : 106 041 882
SIRET : 106 041 882 00015
Adresse : 9, impasse blanche de castille, 30250 Sommières
Email : contact@mereveilleusecosmetiques.fr
Téléphone : 06 99 33 11 53

2. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues sur le site mereveilleusecosmetiques.fr.

La validation d’une commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

3. Produits

Les produits proposés à la vente sont des soins dermo-cosmétiques formulés pour accompagner la grossesse, l’allaitement et le post-partum.

Les caractéristiques essentielles des produits (composition, conseils d’utilisation, précautions) sont présentées sur le site.

4. Disponibilité

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

5. Prix

Les prix sont exprimés en euros (€). TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Mère’Veilleuse Cosmétiques se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

6. Commande

Toute commande passée sur le site constitue la formation d’un contrat à distance.

Une confirmation de commande est envoyée par email après validation du paiement.

7. Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

Les paiements sont sécurisés via les prestataires proposés sur le site (les moyens de paiement proposés lors de la commande).

8. Livraison

Les commandes sont livrées en France métropolitaine, à domicile ou en point relais, selon le mode de livraison choisi par le client lors de sa commande.

Les frais et délais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. La livraison est offerte dès 50 € d'achat, selon les conditions précisées sur le site.

Le client est tenu de fournir des informations de livraison exactes et complètes et, en cas de livraison en point relais, de retirer son colis dans les délais indiqués par le transporteur.

En cas de retour d'un colis résultant d'une erreur imputable au client ou d'un défaut de retrait en point relais, les frais d'une nouvelle expédition pourront lui être facturés, après information préalable et sous réserve des dispositions légales applicables.

En cas de difficulté relative à la livraison, le client est invité à contacter Mère’Veilleuse Cosmétiques à l'adresse contact@mereveilleusecosmetiques.fr, en précisant son numéro de commande, afin de permettre les vérifications nécessaires.

Les conditions de livraison et les responsabilités de chaque partie sont régies par les dispositions légales applicables.

9. Retours et droit de rétractation

10. Responsabilité

Les produits proposés par Mère’Veilleuse Cosmétiques sont des produits cosmétiques au sens du Règlement (CE) n°1223/2009.

Ils sont destinés à un usage externe et ne constituent pas des produits médicaux.

Les informations disponibles sur le site (descriptions, conseils, contenus éditoriaux) sont fournies à titre informatif et ne sauraient se substituer à un avis médical.

En cas de doute, de pathologie particulière ou de suivi médical, il est recommandé de demander conseil à un professionnel de santé.

Chaque peau étant unique, il est conseillé de réaliser un test cutané avant utilisation.

11. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.

12. Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu du site (textes, images, logo, éléments graphiques) est la propriété exclusive de Mère’Veilleuse Cosmétiques.

Toute reproduction est interdite sans autorisation préalable.

13. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

14. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

Après réclamation écrite préalable auprès de Mère’Veilleuse Cosmétiques restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut saisir le médiateur suivant :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris

Site internet : https://www.cm2c.net

Email : declarer-un-litige@cm2c.net

Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur et ne le prive pas de son droit de saisir les juridictions compétentes.

15. Garanties légales

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.